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Acquisition d’un bien immobilier : Nouvelle réglementation

– L’élaboration d’un PEB (plan d’exposition au bruit) devra tenir compte d’un ensemble d’éléments à court, moyen et long termes de développement et d’utilisation de l’aéroport concerné.

– Désormais si votre bien que vous vendez ou recherchez et exposé au bruit des aérodromes il vous sera remis un document comportant l’indication claire et précise du degré de nuisance.

le degré de nuisance : légende (voir photo ci-contre)

  • une zone A de gêne très forte (rouge : supérieur ou égal à 70) ;
  • une zone B de gêne forte (orange : à une valeur choisie entre 65 et 62) ;
  • une zone C de gêne modérée (vert : supérieur à une valeur choisie entre 57 et 55);
Réalisation : Entities - Groupe DP Logiciels

Aujourd’hui : de 9h à 12h et de 14h00 à 18h30